A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente

Article 4 Versions de la disposition

2013-04-01

4. Les taxes de vente comptabilisées par les ministères et les organismes aux fins des remboursements gouvernementaux doivent correspondre aux taxes de vente à payer ou payées qui apparaissent sur un document du fournisseur relativement à une fourniture taxable d’un bien ou d’un service, sauf:

1°  si une disposition contraire est prévue par la loi;

2°  dans les cas visés aux articles 13 et 14 de la présente directive pour les ministères et les organismes qui y sont assujettis.

Toute taxe autre que les taxes de vente ne doit pas être comptabilisée aux fins du remboursement gouvernemental des taxes de vente.

D. 205-2013, a. 4.